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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d2

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518c5

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51857

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a0a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d22

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

le moyen, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d3

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179bf

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

différentes assujetties à des conventions collectives différentes, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des exposants, si le personnel des deux caisses n'était pas géré par une direction

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55518

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

DES DELEGUES DU PERSONNEL COMME UN SEUL ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT POUR LES DEUX SERVICES UNE DIRECTION COMMUNE ET UNE COMPTABILITE UNIQUE QUI EN FAISAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE,

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb28

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

part, que l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bd0

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 25 janvier 1990, par le Comité régional transport et équipement

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d7

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT des cheminots de Rungis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 5 décembre 1989) d'avoir dit que les élections professionnelles

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e63

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b8f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01830

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

prononcer sur ces réclamations ; que l'établissement distinct, dénommé agence locale dans le cas d'espèce se définit ainsi comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01483

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

général de la fabrication des billets au sein de la Banque de France et si les deux entités n'avaient pas le même directeur des ressources humaines, en sorte qu'elles étaient soumises à un pouvoir de direction

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d4

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a regroupé, au 1er décembre 1989, les circonscriptions d'exploitation

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4087

Admin. suprême

16 décembre 2004

16 décembre 2004

La manière dont le droit pertinent est appliqué en Bulgarie – il exige des dirigeants de la communauté qu’ils la rassemblent sous une direction unique approuvée par l’Etat – joue un rôle fondamental dans

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e695

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

AVAIT AUTORITE NON SEULEMENT SUR SES PROPRES OUVRIERS MAIS ENCORE SUR CEUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, CE QUI CONFIRME LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, SI BIEN QUE LA CONDITION DE TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

civil ; 3 ) que l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fd6

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Code du travail ; Attendu que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction

Source officielle

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