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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen comme inopérant. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de la fédération du commerce et de la distribution et de la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité, il est ordonné
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur une note blanche non circonstanciée, ce qu'il relève d'ailleurs, ainsi que sur l'avis du CoSSeN, qui n'est qu'une interprétation elle-même erronée de cette note, le tribunal a commis une erreur de droit
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
5-1 du code de l'urbanisme permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : Avant dire-droit sur la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes il y lieu d'ordonner un supplément d'instruction
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il est ordonné, avant dire-droit, au ministre des armées de produire, dans un délai d'un mois, le tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
constate un vice qui entache la légalité d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais qui peut être régularisé par un arrêté d'approbation modificatif, de rendre un jugement avant dire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
constate un vice qui entache la légalité d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais qui peut être régularisé par un arrêté d'approbation modificatif, de rendre un jugement avant dire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 39.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
constate un vice qui entache la légalité d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, mais qui peut être régularisé par un arrêté d'approbation modificatif, de rendre une décision avant dire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le motif opposé par la commune est ainsi entaché d'erreur de droit.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fois en appel, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
constate un vice qui entache la légalité d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais qui peut être régularisé par un arrêté d'approbation modificatif, de rendre un jugement avant dire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 57.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur la requête n° 22NT01291 dirigée contre le jugement avant dire droit du 25 mai 2018 et le jugement du 22 février 2019 mettant fin à l'instance : En ce qui concerne la régularité du jugement du 22
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
T demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise relative aux capacités effectives des hôpitaux Bichat et Beaujon et au nombre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire
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