formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 septembre 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution

faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, la cour d'appel relève que la reconnaissance de dette établie en méconnaissance des dispositions de l'article 1326 du Code civil recèle de sérieuses difficultés

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

[S] [T] dès lors qu’il n’oppose aucun titre exécutoire, ni difficulté d’exécution pour justifier sa demande auprès du juge de l'exécution.

a ultérieurement été saisi de difficultés d'exécution du jugement ; qu'à la suite du décès de M. et Mme X... , l'instance a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse

J..., ont formé des requêtes en difficulté d'exécution du jugement du 27 octobre 2009. Par quatre jugements, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent pour en connaître. 9.

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en difficulté

opérations de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier pouvait saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution

AUTOROUTES a été condamnée à lui verser la somme de 1 068 372,59 F, représentant 30 % du montant de ces travaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE DES AUTOROUTES a engagé, en raison des difficultés

dans le cadre des pouvoirs généraux du juge de l’exécution statuant sur les difficultés d’exécution.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

déférée sera confirmée " ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que la cour d'appel a entendu régler une difficulté d'exécution d'un jugement par application de l'article 811 du

BORNER A STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION PROPREMENT DITE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET DEVENU DEFINITIF, IL AURAIT FAIT OBSTACLE A CETTE EXECUTION POUR DES MOTIFS QUI NE POURRAIENT

que, ces travaux n'ayant pas été réalisés, la société Somelec a assigné la société Riffaud en référé devant le président du tribunal de grande instance de Montbrison pour qu'il soit statué sur la difficulté

à la reddition de l'arrêt de 28 février 1980 ; que la Cour estime que l'arrêt du 28 février 1980, n'a, en réalité fait l'objet d'aucune difficulté d'exécution puisque cette décision a servi de base à

X... d'une difficulté d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'elle était incompétente pour statuer sur une demande de remise de meubles dont la consistance n'était pas déterminée

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 janvier 2006, qui a statué sur sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ;