Codes de loi français

Article 9

Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification

Article 5-3

Pour les ULM de classe 1 et 5, et pour les sous-classes, les dispositions particulières suivantes sont applicables : a) La marque d'identification provisoire prévue à l'article 9 peut être conservée lors de l'obtention de la carte d'identification définitive

Article 13

L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur : - l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ; - l'apposition par le détenteur-naisseur des

Article CTS 9

Numéro d'identification § 1. Le numéro d'identification, qui correspond également au numéro du registre de sécurité, est celui délivré par le préfet lors de la procédure de délivrance de l'attestation de conformité visée à l'article CTS 3. § 2.

LEGIARTI000034305831

sur internet et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés.

Article 2

Tous les sangliers détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A sont identifiés à l'aide d'un repère auriculaire d'identification de couleur verte, autorisé par le ministère en charge de l'agriculture.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

des abonnés ; b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ; c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des

Article 43 e

Dispositifs d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.

Article R8294-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie

Article 228-10.05-1

Les navires neufs, à l'exclusion des navires aquacoles, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A. 3.

Article 43 l

Dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 14

Lorsque le détenteur de la carte d'identification ne présente pas l'ULM à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou 3.

Article 221-XI-1/03-1

Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit 2 Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'Administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01. 3 Il doit être attribué à chaque

Article 1

INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 33,62 Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX (en F/hl) : 34 Gazole.

Article R921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés

Article R8295-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte

Article L1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse.

Article Annexe

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DE LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS Entre : Article 1er L'association BDPORC, dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins, est agréée pour la

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant