le 2 juin 2008, le conseil juge l'action de Madame X... parfaitement recevable et bien fondée» ALORS QU' aux termes des articles 2044 et 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends

Lefèbvre Méditerranée et la société SACER Sud-Est, assurés auprès de la société AGF au titre de la police unique de chantier, alors, selon le moyen : 1 / que, les transactions ne règlent que les différends

au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends

pas partie de l'accord signé qui avait envisagé clairement la sanction prévue dans l'hypothèse de la carence de l'employeur à respecter son engagement ; ALORS QUE la transaction ne règle que les différends

Par courrier du 7 août 2002, Monsieur X... conteste son licenciement. Le 21 octobre 2002, un protocole d'accord transactionnel est signé entre les parties.

Sous cette réserve, l'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire, hormis le cas où il est manifeste que les différends qui s'y trouvent

Aux termes de l'article 2049 dudit code : " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

Attendu que la société Conforama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Financière Agache, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions règlent l'ensemble des différends

travaillait dans le cadre d'un horaire collectif, dans les limites de la durée légale du travail ; Attendu que selon les dispositions de l'article 2041 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends

réparation de son préjudice moral, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends

de retraite qu'il a versées, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends

Monsieur [R] et madame [K] [M] n’ont pas conclu et n’ont pas comparu à l’audience d’incident du 13 mars 2026. L’incident a été retenu à l’audience du 13 mars 2026.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

l'existence d'un préjudice financier, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les transactions ne règlent que les différends

que la chambre de l'instruction pourrait examiner la portée de la transaction, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que les transactions ne règlent que les différends

L'article 2049 du même code précise que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

cette constitution de partie civile a révélé un montant total de 668 420 francs concernant Alain Y... ; qu'aux termes des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends

L'article 2049 du même code précise que la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales