Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 241 résultats pour « différence avec la saisie non fondée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 241 résultats pour « différence avec la saisie non fondée »
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Article 4
de cessation anticipée d'activité et des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies au 1° de l'article 3.
Article R53-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Article 2
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ; 5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 900 000 euros ; 4 % pour
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ; c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.
Article L228-29-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22
Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services.
Article L943-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction en ordonne la destruction.
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 78
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description
Article R722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 98
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description
Article R615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description
Article 14
Les besoins de trésorerie du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent être couverts pour les années 2002 et 2003 par des ressources non permanentes dans la limite de 30 millions d'euros.
Article R314-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en fonds de roulement.
Article L413-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98
Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés
Article R716-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 56
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description
Article R623-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.
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