la première condamnée à prendre en charge les échéances des deux prêts jusqu'à leurs échéances respectives et la CRCA condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir

acte du 28 novembre 2012, soutenant que le délai de réflexion prévu pour l'acceptation de l'offre n'aurait pas été respecté et reprochant au prêteur et à la Créserfi différents manquements à leurs devoirs

N... a manqué à son devoir d'information et de conseil au préjudice des consorts F..., fixer à 80 % le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas renoncer à l'action en réduction et condamner

et de se renseigner avant de consentir un crédit, et à l'obligation de conseil qu'elle devait à une cliente non initiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt ayant été demandé par Mme X

l'absence d'accord des parties, elle ne devait pas les intérêts comptabilisés par la société Banca Commerciale Italiana et que celle-ci avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir manqué à son devoir

assignée, ainsi que la société TCA, afin d'obtenir la condamnation de la première à exécuter le contrat ou, subsidiairement, celle de la seconde à réparer le préjudice découlant d'un manquement à son devoir

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

Bruyère, conseiller rapporteur, Mmes Duval-Arnould, Durin-Karsenty, Vaissette, doyens de chambre, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen de chambre, Mmes Abgrall, Dard, Ducloz, M.

X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et

pour faire juger que le contrat de prêt était nul pour absence de cause, dol, fausse cause ou cause illicite, subsidiairement que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard en manquant à son devoir

Il résulte de ce texte que l'avocat, investi d'un devoir d'information et de conseil est tenu de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents

unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si le rédacteur d'acte est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il dresse, cette obligation n'inclut pas celle d'informer

contrat souscrit pour garantir la tenue de l'exposition considérée a été cassé en ce qu'il déboutait la société Encore events de sa demande de dommages-intérêts pour manquement des assureurs à leur devoir

[W], réparation du préjudice subi du fait de manquements à son devoir de conseil et d'information.

X..., décédé en 1993, représentées par Mme Y..., administratrice légale, apprenant que l'assurance décès n'avait pas été souscrite, ont assigné la banque pour manquement à son devoir d'information et de

[W], soutenant que la SCP avait manqué à son devoir d'information et de conseil, a saisi pour avis le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, afin de mettre en cause

[Y], son représentant légal, ont assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation au titre d'une méconnaissance de ses devoirs d'information et de conseil. 12.

l'emprunteur de l'inadéquation de la garantie souscrite à ses besoins personnels, seul événement de nature à révéler le dommage résultant du manquement du souscripteur de l'assurance de groupe à son devoir