Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1987) d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de

qu'elle remette en leur état antérieur des locaux du rez-de-chaussée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la fermeture de la porte litigieuse, alors, selon le moyen, "qu'il y a destination

En l'espèce, Ghislaine Y... invoque à titre principal une servitude établie par destination du père de famille.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination

passage des canalisations, alors selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 693, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; qu'en vertu de l'article 693, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement

André Auguste Z..., alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 693 du Code civil qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

du père de famille, accueilli la demande, alors, selon le moyen, "que la servitude établie par destination du père de famille vaut titre et ne cesse pas du fait de la disparition de l'état d'enclave ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même

de référé ; qu'elle n'était pas nouvelle, même si, fondée en première instance sur la propriété du couloir, elle avait été fondée à titre subsidiaire en appel sur l'existence d'une servitude par destination

Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la servitude par destination du père de famille Aux termes de l'article 693 du code civil il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux

X... invoquent, dans les motifs de leurs conclusions, l'existence d'une servitude par destination du père de famille grevant l'immeuble cadastré section 840 H n° 23 au profit de l'immeuble cadastré section

du père de famille ; que la SCI rétorque qu'aucune servitude conventionnelle n'est établie ; qu'elle ajoute qu'une servitude de passage étant discontinue ne peut être établie par destination du père de

Il résulte de ces textes que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut

Sur la servitude par destination du père de famille La SCI Moiroux comte immobilier soutient qu'aucune servitude par destination du père de famille n'a pu être instaurée par le bail commercial du 20

La SCI a saisi le tribunal judiciaire lequel, par jugement du 25 avril 2023, a rejeté les demandes de Mme [D] quant à l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, quant à

d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article 688 du Code civil ; que, 2°/ la destination