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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 485 résultats pour « destinataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Article 4
Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Article 5
-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers
Les personnes habilitées de la direction nationale de la police judiciaire, de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction et de la mission du ministère de la justice auprès du bureau national SIRENE sont destinataires
Article 3
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41
Les destinataires internes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de l'équipe technique de la mission locale.
Les destinataires des informations traitées dans "Khéops" sont les trésoreries générales de chaque service mentionné à l'article 2.
Article 5 bis
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 689
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Article 7
L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que
Article R161-69-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs à la D.D.A.S.S. et la durée de conservation sont les suivants :( tableau non reproduit).
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de : - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures
Article R146-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 90
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
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