se bornant à constater, pour relever la société Koepp de la forclusion qu'elle encourait, que l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance n'avait pas été traduit dans une langue comprise de son destinataire

Ayant relevé que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse qui lui avait été indiquée afin de signifier l'acte et où il avait constaté que le nom de la destinataire ne figurait nulle part, qu'il

2002 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen : 1 / qu'une signification sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valable que dans le seul cas où le destinataire

qu'il est constant que ne peuvent recevoir la qualification pénale d'injures non publiques, les imputations diffamatoires contenues dans des lettres-missives écrites à une autre personne que le destinataire

qui lui était désigné, le contrat n'imposait nullement à la société Ducros d'exiger que le chèque certifié fût tiré par le destinataire lui-même ; que, dès lors, la société Ducros n'avait pu commettre

contractuels, que les connaissements avaient été établis à l'ordre de ces sociétés, et que la société Hanbul Motors, qui avait les qualités de "notify party" et de destinataire réel des marchandises,

En statuant ainsi, alors que l'acte n'a pas été dressé à la dernière adresse connue de la destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

condamnations prononcées contre elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de protestation à la réception d'une facture ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation que le destinataire

demeure des parties ; que la signification d'une décision de justice ne peut faire courir le délai que si le texte de la décision qui y est annexée ne peut susciter aucune équivoque, dans l'esprit du destinataire

du 16 juin 2017, à juger irrégulières les saisies-attributions, à les déclarer nulles et à en ordonner mainlevée, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire

1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire

[L] a déclaré au greffe de l'établissement pénitentiaire qu'il désignait pour l'assister Mme [G], avocat, qui devait être destinataire des convocations. 5. M.

ne peut être établie par l'huissier instrumentaire, sur la seule foi d'un appel téléphonique passé au destinataire de l'acte, acceptant de recevoir un courrier à son domicile professionnel ; qu'en ayant

et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule confirmation du domicile

Le destinataire constatant des dommages, une expertise amiable a été diligentée par le cabinet CESAM le 7 avril 2014.

X... est mal fondée et doit être rejetée » ; alors 1°/ que l'assignation doit, à peine de nullité, indiquer les nom et domicile du destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé

X..., destinataire du second devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté

l'URSSAF devait être regardée comme constitutive d'une décision à caractère administratif, dès lors que la sécurité sociale constitue un service public ; qu'un principe général du droit exige que le destinataire