l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2009), que la société Green art a, le 16 janvier 2009, assigné devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence la société Golf green city en contrefaçon de dessins

Les dessins et modèles Moyens des parties 8.

Sur la contrefaçon de dessins et modèles La société HERMES SELLIER se prévaut de droits sur les dessins et modèles suivants: - modèle international désignant l’Union européenne N°DM/209 194 enregistré

[P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés.

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public : a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle

Sur la contrefaçon du modèle L’article 11 du règlement précité dispose que “Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire

styliste Y..., mais par la dénaturation de trois attestations qui, d'une part, n'établissaient ni la création des dessins et modèles par celui-ci avant octobre 1992 ni la cessation des droits patrimoniaux

ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement

au droit d'auteur ou aux dessins et modèles lorsque la recherche d'une faute implique l'examen des droits respectifs des parties qui bénéficient d'une protection au titre du droit d'auteur ou à celui des

; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois locales qui réservent la protection du droit d'auteur aux dessins

la propriété intellectuelle prévoit que tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il est inscrit au registre national des dessins

et modèles français et de dessins et modèles communautaires non enregistrés et, à titre subsidiaire, en concurrence déloyale.

et modèles français et de dessins et modèles communautaires non enregistrés et, à titre subsidiaire, en concurrence déloyale.

DES 12 MARS 1952 ET 11 MARS 1957, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA LOI DU 12 MARS 1952 DECIDANT DANS SON ARTICLE 1ER QUE "DANS LE CADRE DE LA PROTECTION ASSUREE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DESSINS

Selon l'article 11 1. « Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans

Z... a consenti à la société Coup 401 une cession de ses droits d'auteur visant expressément les quatre modèles et "également tous modèles dérivés de ceux en objet" ; que la société Coup 401 s'est engagée

ou modèles communautaires ; Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96.2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

5.1 b) de ce même règlement prévoit qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de