Ce texte indique , à la section 8 relative à la déspécialisation : 'Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

X... de cesser cette activité, que le 27 mai 2015, ce dernier signifiait à son bailleur une demande de déspécialisation partielle pour indiquer son intention d'exercer l'activité de boucherie halal qui

Il soutient que : - il y a lieu d'exclure des bases imposables des revenus fonciers le montant de l'indemnité de pas de porte et de l'indemnité de déspécialisation versées à la SCI " 11 Place de l'Université

Z... n'avait procédé à aucune déspécialisation prohibée ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en estimant que le locataire aurait dû demander au bailleur une autorisation de déspécialisation

que la société SEGECE, en sa qualité d'administrateur de bien du bailleur n'avait pas à être rendue destinataire de la notification du 13 juillet 2012, - à titre principal, que la demande de déspécialisation

leur connaissance de l'existence d'une activité, passée et présente, de vente de vêtements masculins et accessoires ; qu'elle prétend qu'en tout état de cause, elle n'avait pas à demander une déspécialisation

qu'en ne recherchant pas si en autorisant l'activité de glacier, le bailleur n'avait pas également accordé l'autorisation de commercialiser des boisssons non alcoolisées, ce dont il résultait la déspécialisation

de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'avoir ordonné l'expulsion sous astreinte de la société Les Rois Mages ; AUX MOTIFS QUE Mme E... fonde son refus de renouvellement par « la despécialisation

Le 13/ 01/ 2009, Mme X..., veuve Y..., agissant en qualité d'usufruitière, a notifié à Mme A... une cession de fonds de commerce contenant despécialisation en précisant qu'elle souhaitait faire valoir

rester acquise aux cédants sauf si le bailleur refusait de donner son autorisation à la cession de bail, exigeait un loyer supérieur de plus de 30% du loyer actuel et réclamait une indemnité de despécialisation

compromis de cession de droit au bail puis a notifié à la SCI Les Arcades son intention de céder son droit au bail en application des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, avec déspécialisation

» au visa de cet article, le départ en retraite concernant sa gérante Mme [B] [X], que l'une des conditions posées à cet article n'était pas remplie au jour de la signification de la cession-despécialisation

ce fût cette cessation de la franchise pour réclamer la fin du bail ou une modification quelconque du contrat de bail qui se poursuivait et dont il était loisible au locataire de solliciter la déspécialisation

usage de commerce de bonneterie, mercerie, laine et layette ainsi qu'appareils à tricoter, avaient, en vertu d'une cession sous seing privé ayant pris effet le 1er avril 1987, fait l'objet d'une déspécialisation

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 17 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Action relative à la déspécialisation

qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation

Sur la demande de déspécialisation partielle C'est à titre subsidiaire que l'appelant soutient le mal-fondé de la demande de déspécialisation partielle formulée par la société L'Amirale Bière

DESTINATION DES LIEUX ET LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL, ET RECHERCHER SI L'ACTIVITE CREEE AVAIT, PAR RAPPORT A CELLES QU'AUTORISAIT LE BAIL UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, LE PRINCIPE DE DESPECIALISATION