incident formé par la société Gondolfruit, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que les sociétés AGRUNOR et Gondolfruit reprochent à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'assureur du dépositaire

CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1805 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUERAIT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DONT L'EFFET SERAIT DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE OU LE DEPOSITAIRE

, dépositaire ou détenteur de celle-ci est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement

fond, qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt appartenant à la société civile immobilière de la Darse Sarraz Bournet et a détruit, dans un emplacement réservé à la société Jules Z..., les marchandises

accompli par celle-ci qui soit caractéristique d'une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le dépositaire

En vertu de ce contrat, les co-gérants étaient dépositaires de la marchandise d’achalandage, des inventaires physiques du stock étant régulièrement réalisés.

responsabilité pénale du fait d'autrui, que l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 (deuxième alinéa de l'article 1805-1 du Code général des impôts) accorde sous certaines conditions au propriétaire, dépositaire

En vertu de ce contrat, les consorts [M]-[R] sont dépositaires de la marchandise d'achalandage et des inventaires physiques du stock sont régulièrement réalisés.

En vertu de ce contrat, les consorts [K]-[L] sont dépositaires de la marchandise d'achalandage et des inventaires physiques du stock sont régulièrement réalisés.

du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Robert X... et la société Y..., marchands

substitué du commissionnaire de transport ; que la SA Peinetti Emballages est bien intervenue en qualité de substitué de DSO, commissionnaire de transport, pour réaliser la prestation d'emballage ; que dépositaire

X...a confié à Mme Y..., en dépôt vente, un lot de bijoux de fantaisie, que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six

, ainsi que le dépositaire et le transporteur de celle-ci ; Attendu que la STA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle a mis hors de cause les sociétés Le Moignic

débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits et le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Central Cash, marchand

était à sa disposition dans les entrepôts d'une société dépositaire; que cependant, à la requête d'une autre société, producteur de la marchandise, qui se prévalait d'une créance sur la STMR, une saisie-arrêt

circulent et sont introduites chez un marchand en gros de boissons, et, d'autre part, la conformité de ces marchandises avec les énonciations de ces documents incombent personnellement à ce dernier, la

exclusivement par la société Casino ou tout fournisseur habilité par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, alinéa 2, et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les gérants mandataires, dépositaires

Elle ajoute que la destruction des marchandises dans ses entrepôts relève à l'évidence d'un cas de force majeure et qu'elle ne saurait lui être imputée à faute.