AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège

en violation des articles L. 133-4, L. 315-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

  ; qu'en constatant néanmoins purement et simplement ce désistement, sans mieux s'assurer de la persistance de la volonté de désistement de M.

2017, que son désistement était non-avenu et qu'elle souhaitait que l'affaire soit retenue au fond ; qu'en affirmant cependant que le désistement d'instance devait être constaté, peu important que la

de France et du syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, après débats en l'audience publique

conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui s'était rendue en taxi, les 24 avril et 26 juin 1984, de son domicile sis à Avion au cabinet d'un chirurgien dentiste

déjà été examiné plusieurs jours avant l'intervention, le Tribunal a violé l'article 22-6 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

d'une cotation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du chapitre I du titre XVI de la 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

qu'il ne pouvait prétendre au paiement des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

appel qui s'apprécient selon la loi en vigueur à la date à laquelle le désistement est régulièrement exercé ; que Michel X... s'est désisté de son appel le 7 juillet 2000, date à laquelle les nouvelles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène Y... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste

[C] de son désistement d'instance et d'action, la cour d'appel, qui a pourtant expressément fait état du "caractère extinctif immédiat attaché au désistement", n'a pas tiré les conséquences légales de

de leur action contre les coauteurs de l'infraction, pour pouvoir faire citer l'auteur principal ; "qu'en conséquence, leur désistement n'emportait pas renonciation à l'utilisation de la voie pénale

la Cour estime que les termes utilisés dans les messages publicitaires en ce compris les informations vraies qui pouvaient y avoir été insérées étaient de nature à induire en erreur les chirurgiens-dentistes

Y..., alors, selon le moyen, que le désistement d'appel était expressément causé par le fait que M.

, dont elle demandait la constatation, et le désistement d'action alors, selon le moyen, que de première part, le désistement d'instance a pour effet d'éteindre le lien juridique d'instance qui avait pris

Par courrier du 27 novembre 2025, Mme Célia Guendouz, avocate de Mme, [S], a informé la présidente de la chambre de l'instruction du désistement d'appel de sa cliente. 6.