de paiement, et en retenant ensuite que seule la connaissance par la banque, de ce que la situation de la société était irrémédiablement compromise, pouvait justifier le défaut de paiement la cour d'appel

», la cour d'appel a commis une dénaturation par omission du procès-verbal d'expertise contradictoire et a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que

sur l'opposition à une précédente décision rendue par défaut n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions et d'un défaut de base légale au regard de l'article

figurant sur son dos et de l'attestation de rejet qui y était jointe ; qu'en estimant que le rejet de ce chèque, dont elle a constaté qu'il avait été versé aux débats par M.

faux en écriture publique, vols et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les neuf moyens de cassation, pris d'un défaut

de motifs, défaut de réponse et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut

de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en

des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes diligentés à la suite de l'interpellation

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de la société Cobrex : Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation, pris du défaut

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu en juger autrement ; alors, d'autre part, que la clause susvisée ne vise comme cause du défaut

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

cette irrégularité en demandant aux arbitres de statuer par une "ordonnance de procédure", et alors qu'elle constatait que le tribunal arbitral avait indiqué que sa décision serait rendue le jour des débats

Chiche Y..., cadre de la société, versé aux débats, en affirmant que, le 24 novembre 1981, le salarié n'était chargé que de peintures intérieures du rez-de-chaussée des Laboratoires Bailly, cependant qu'il

Bureau se prévalait dans ses conclusions d'appel du rabais de 24 650 francs qui lui avait été consenti ; qu'en énonçant que le montant de la somme réclamée n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2003, qui a confirmé le jugement du 4 avril 2003 ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre un jugement d'itératif défaut