dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné à la SCI l'Hippocampe, sous astreinte de 20 000 francs par jour de retard, de démolir

[F] d'entreprendre la démolition et la reconstruction de sa maison ; qu'en fixant l'indemnité due à M.

nul témoin visuel n'ait pu préciser son comportement, ni les conditions dans lesquelles il a été, en partie, enseveli sous les briques ; que nulle pancarte n'avertissait que ce bâtiment était en démolition

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à la démolition de la construction litigieuse, alors « que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est

(les consorts D...) ont été condamnés à démolir une construction implantée sur le terrain de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 800 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

Y... et C..., architectes", excluait toute démolition complète de la villa imposée par M.

de l'immeuble est à l'origine de très nombreuses gouttières qui ont endommagé le plafond placoplâtre suspendu à la charpente, ce qui est le cas pour le séjour, la chambre 1, la chambre 4, que la démolition

à la consolidation de la cheminée pour éviter l'arrachement constaté ; qu'à l'occasion de la visite de chantier en date du 7 juin 1994, le bureau d'études a persisté à laisser l'entreprise Blaizat démolir

X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer

démolition aurait été réalisée par la SND, les déclarations de M.

de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions et de démolition

Les juges relèvent qu'un permis de démolition partielle a été accordé le 13 juin 2012, qu'une autre demande de démolition partielle a été rejetée, et que les prévenus ont obtenu une décision de non-opposition

Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt énonce que les deux documents dont se prévalait M.

[S] a été condamné, sous astreinte, à démolir les parties de la piscine réalisée sur son fonds et se trouvant à moins de trois mètres de la limite séparative de la propriété de M. et Mme [P] ; que ces

, qu'il n'existe aucune autre mesure permettant d'écarter le danger ; qu'en confirmant la démolition de la maison appartenant à M.