X..., engagé le 28 août 1979 comme VRP multicartes par la société Graffiting, a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande en paiement de commissions ; qu'après expertise

le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables comme nouvelles en appel

la cour d'appel, constituent des demandes nouvelles radicalement irrecevables, puisqu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, et que ces nouvelles prétentions de Mme

L'article R. 1452-7 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4.

X..., engagé en juillet 1962 par la société Thymerais matériaux, a été nommé, à la suite de promotions successives, directeur commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

H... ; qu'à l'audience du 8 novembre 2018, les deux syndicats demandeurs ont formulé une demande nouvelle tendant à l'annulation de la désignation, notifiée par la fédération à la société par lettre recommandée

Ces demandes nouvelles au regard d'une saisine du conseil de prud'hommes antérieure au 1er août 2016, sont recevables.

de la salariée pour l'audience prévue le 30 novembre 2015 et dénonçait une manoeuvre destinée à la priver de ses capacités de défense, avait été avisée en temps utile avant cette audience des demandes

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

L'intimé, Mme [T] [K], demande à la Cour de : - juger que la demande nouvelle en appel de récompense formulée par M.

la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement

[K] le 28 août 2014, qui ne contiennent aucune demande nouvelle ni moyen nouveau mais seulement quelques précisions factuelles, n'ont pu causer un grief à M. et Mme [M] et ce d'autant que ces derniers

en paiement de dommages-intérêts sensiblement égaux au montant des sommes réclamées par le Crédit agricole constitue une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel à défaut de la survenance d'un fait

demande, l'arrêt retient que la régularité formelle de ce procès-verbal n'a pas été contestée devant le premier juge et qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

par l'avocat n'étant pas une demande nouvelle au sens de l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française, dans la mesure où la décision du bâtonnier a admis cette contestation et où l'appel

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers et qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'un moyen nouveau tendant aux mêmes fins que ceux développés

transmises au greffe et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2019, auxquelles il est expressément fait référence, la SNC Darty Grand Ouest soulève l'irrecevabilité de la demande