, si la demande reconventionnelle tendant à voir constater que la parcelle numérotée AD 70 était grevée de servitudes de vue, de surplomb et de passage au profit de la parcelle AD 69 se rattachait aux

ses observations en défense sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, en tout état de cause, QUE les demandes reconventionnelles se rattachant aux prétentions

respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et qu'elles sont également recevables en appel. 14

non contestable dans la mesure où elle se rattachait à la prétention originaire de M.

reconventionnelle au seul motif qu'elle était nouvelle sans rechercher si elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de

judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas par un lien suffisant à la prétention originaire contenue dans

reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si les demandes de dommages-intérêts

marque "Baron [G]" constituait une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, sans rechercher si elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux demandes originaires de

reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en décidant que bien que formulée pour la première fois en cause d'appel

par la convention d'arbitrage et se rattacherait aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant recevable la demande de dommages-intérêts de M.

ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originales par un lien suffisant ; qu'en déclarant

paiement ; qu'en rejetant cette demande reconventionnelle au seul motif qu'elle était nouvelle sans rechercher si elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel

reconventionnelle est de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé irrecevables leurs demandes reconventionnelles, tendant notamment à voir

de remboursement du différentiel de salaire indûment perçu et des jours de repos, qu'elles ne sont pas nouvelles en cause d'appel, qu'il s'agit de demandes additionnelles se rattachant aux prétentions

X..., alors, selon le moyen, que les demandes reconventionnelles formées en cause d'appel sont recevables dès lors qu'elles se rattachent par un lien suffisant conformément à l'article 70 du nouveau Code