A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un

d'hospitalisation formée par le tiers et que, dès lors, le moyen tenant à l'illégalité de la demande du tiers devait être accueilli ; que, par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2014, la cour administrative

X... sur le territoire de la commune d'Arué ; qu'après avoir à bon droit déclaré irrecevable la demande d'inscription formée par le tiers électeur, le jugement retient, pour déclarer irrecevable la demande

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La société Tiers

L.3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que le recours à la procédure du péril imminent est subordonné à l'impossibilité d'obtenir une demande d'hospitalisation formée par un tiers, par référence

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de l'absence d'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers préalablement au recours à une procédure pour "péril imminent" Le conseil de M.

[X] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE L'ACTION EN NULLITE DE JUGEMENT OU D'ARRET ACCORDEE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE PAR LA VICTIME, LEURS AYANTS DROIT LORS DE LA DEMANDE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE LA DEMANDE

JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE L'ACTION EN NULLITE DE JUGEMENT OU D'ARRET ACCORDEE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE PAR LA VICTIME, LEURS AYANTS DROIT LORS DE LA DEMANDE

à la procédure de péril imminent dans la mesure où un tiers, en l'occurrence le compagnon de la patiente, aurait pu être sollicité.

se prononçant ainsi, tandis que la clause d'exclusion litigieuse n'était pas relative aux réclamations présentées par la seule assurée pour un dommage qui lui aurait été propre et s'appliquait aux demandes

un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses

d'asile présentée antérieurement par Mme Joyce X... en application de la réglementation européenne désignant le pays seul responsable du traitement d'une demande initiale d'asile formée par un tiers (

CONSTATES N'AVAIENT PAS ETE CAUSES PAR UN ACCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE, LE RISQUE GARANTI EST, NON PAS LE FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, MAIS LA DEMANDE

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré non recevable à former tierce opposition contre le jugement du 19 décembre 1985, alors, selon le moyen, que la tierce opposition est recevable dès lors que

, des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du même code ; que la demande d'indemnisation formée par un tiers à une relation commerciale brutalement rompue, qui ne peut être présentée que sur le fondement

cour d'appel de Montpellier et que la demande de renvoi visant l'article 47 du code de procédure civile avait été formée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de