A, auquel aucun rejet d'une demande de remise ne lui a été opposé par la caisse d'allocations familiales de Paris, s'adresse en réalité à la commission de recours amiable de cette dernière aux fins de

9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries, et vol, a rejeté sa demande

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande

date du 3 septembre 2018, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée en récidive et blanchiment, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et harcèlement aggravé, a déclaré irrecevable sa demande

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable sa demande

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé a déclaré irrecevable sa demande

, de plein droit, de la mainlevée du contrôle judiciaire " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie d'une demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val d'Ajol a informé la commission de ce que les plans d'exécution, les remarques du bureau Veritas et les comptes rendus ont été remis au demandeur

A..., soumet au tribunal un courrier ayant pour objet « demande échéancier remise sur créance ». M.

de l'Etat d'Afrique du Sud ; " aux motifs que l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 dispose qu'en cas d'urgence, et sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les procureurs

X... avait conclu à la confirmation du jugement ayant condamné le Crédit Foncier de France à garantir la CNP, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir retenu qu'il ne formait pas de demande

Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative qui ne s'était pas portée partie civile, ainsi que l'y autorisait l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans l'instance engagée devant

X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de la circulaire DE/DFP n°87/6 du ministre du travail du 15 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire vise un arrêt distinct, rendu le même jour, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a rejeté une demande

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande