pour rejeter les demandes en restitution formées par M.

[S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M.

Paris, 3 février 2022), en 2010, plusieurs locataires d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à la société [Adresse 10] ont saisi le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine d'une demande

société Ateliers industries de montage (société AIM) qui a été elle-même ultérieurement déclarée en redressement judiciaire ; Attendu que la société Arvanitis reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

a été retenue une somme de 2 500 francs, qui, selon les éléments du dossier, correspondait au premier semestre 1992 d'une prime versée deux fois par an; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander

commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds vendu, a demandé

de Pôle emploi qui lui a versé l'allocation de retour à l'emploi du 11 novembre 2011 au 30 juin 2013 ; qu'ayant appris qu'il était gérant de deux sociétés et président d'une autre, Pôle emploi lui a demandé

, avec la société VIEW6 un contrat de prestation de services, Mme [R] a exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L. 221-8 du code de la consommation, et demandé

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Gilbert X..., demeurant à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

date du 11 Décembre 2014, enregistrée sous le n° 13/04057 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 05 Juillet 2013, enregistrée sous le n° 2010J522 DEMANDERESSE

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 18 988,15 F QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES

X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n'était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

X... a demandé la restitution à la banque de ce qu'il a estimé être trop perçu, à savoir la différence résultant entre le taux contractuel et le taux légal des intérêts prélevés sur son compte ; Attendu

X... pour l'acquisition d'un immeuble, il lui a adressé, sur sa demande, un chèque de 10 000 francs "en caution" sur cet achat ; que M.

à la société Houvenaghel, sans avoir payé divers matériels qui lui avaient été livrés par la société KHD Deutz (la société) ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé

fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande de restitution de l'honoraire de 1 000 euros convenu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et

La société Jill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors « que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation judiciaire de leur détenteur par