La juridiction a reçu par courriel une demande de renvoi des défendeurs en date du 2 mars 2026 au motif qu’ils avaient engagé des démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel n'a pas ordonné le renvoi

consorts Y... ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une autre cour d'appel qu'avaient présentée les consorts

. - DÉSISTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, POSTÉRIEUR À LA TRANSMISSION DE LA QPC AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE JURIDICTION DU FOND, DE LA DEMANDE DE RENVOI DE LA QPC AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - CONSÉQUENCE

Le 14 novembre 2019 à 12 heures 27, par un courriel adressé au greffe du tribunal de police, son avocat a saisi le président de cette juridiction d'une demande de renvoi au motif qu'il venait d'être saisi

sur les droits civils et politiques ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Michel X..., poursuivi pour divagation d'animaux dangereux, a été cité à comparaître devant

Le juge des libertés et de la détention, ne faisant pas droit à la demande de renvoi, a placé M. [E] en détention provisoire. 5. La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

une certaine somme à une entreprise ; que, la société Semic ayant interjeté appel du jugement de report, le maire de la ville de Bourges (le maire) est intervenu volontairement à l'instance pour demander

Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations d'assurances sociales personnelles et de majorations de retard afférentes aux années 1989 à 1992; que la cour d'appel, écartant la demande

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur. 5. M.

l'appel de Didier X... par arrêt contradictoire à signifier à son égard ; " aux motifs que la question de la recevabilité de l'appel ayant été soulevée par la partie civile et le ministère public, la demande

[Y] et l'ASE se sont opposés à la demande de renvoi et ont sollicité la confirmation de l'ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, l'arrêt rendu le 1er avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

X... a interjeté appel et demandé le renvoi devant une autre cour d'appel en invoquant les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la

de la procédure, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'audience tenue le 29 mai 2001 et a rejeté la demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime

d'Aix-en-Provence qui, par jugement contradictoire du 9 avril 2018, a : ' rejeté la demande de renvoi devant le tribunal d'instance de Marseille pour cause de connexité ; ' écarté les sommes de 96