Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 692 résultats pour « demande d'un certificat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 692 résultats pour « demande d'un certificat de travail »
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Article 210.16
Comme prévu par l'article 210.-14, un navire battant pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peut être pourvu, à la demande de son propriétaire, d'un certificat international de jaugeage même s'il n'effectue pas de voyages internationaux
Article R5114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.
Article ANNEXE II
de protection individuelle (EPI) et/ ou manutention ; - travail en hauteur ; - travail en ambiance froide ; - travail en ambiance sonore ; - permis poids lourd (PL), super poids lourd (SPL), transport en commun (TC) ; - habilitation électrique : sens
Article 1
La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'un certificat
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ;
Article 107-1
Le fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par la réglementation applicable localement adresse à l'autorité de nomination qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat
Article D811-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code du travail et justifiant : 1.
Article R4139-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 29
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
Article 242 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article R557-6-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
I. – L'organisme qui souhaite être agréé pour délivrer les certificats de formation et habilitations mentionnés au II de l'article R. 557-6-13 soumet une demande au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Article 3
de mutation, une attestation de l'employeur précisant que l'intéressé a été l'objet d'un tel ordre, ou un certificat délivré par le maire de la commune sur l'attestation de deux camarades de travail de l'assuré ; 6° Pour les assurés visés au paragraphe
Article 728-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à l'occasion du transfèrement.
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la transformation de sa
Article 4-1
En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.
Article 2
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène
Article R111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à
Article 4-1
La copie de la partie A du certificat de sécurité. Si l'entreprise est déjà titulaire d'un certificat de sécurité partie B pour une ligne du réseau ferroviaire, elle est dispensée de fournir à nouveau la partie A de son certificat de sécurité ; 2.
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80
-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
Article L1226-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 11
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de
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