RAPPORTS DES PARTIES L'EQUIVALENT DE LADITE CLAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR N'EST RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE PARITAIRE L'INSERTION

EN VUE DE LA VENTE DES IMMEUBLES DES FAILLIS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853, DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE SUIVANT LEQUEL

de paiement du prix convenu : acompte, reprise de l'emprunt courant et " solde net sans intérêt dans un délai de huit mois ", passé ce délai des intérêts dissuasifs ; que dans le même écrit, ils ont demandé

Le Pen, en qualité de président du Front National, a requis l'insertion d'une réponse, que le directeur de la publication a refusée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée

Y..., d'un domaine rural faisant l'objet d'un bail à ferme renouvelé le 11 novembre 1979 au profit des époux A..., a demandé en 1983 l'insertion dans le nouveau bail d'une clause de reprise sexennale au

" ; Considérant que le droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l' article 13 de la loi du 29 juillet concerne les décisions de non lieu , de relaxe ou d'acquittement ; que la demande

au titre d'une demande d'insertion de droit de réponse à laquelle il a déjà été fait droit, sans qu'apparaisse utile l'extension demandée à la partie du site en accès libre, que la société Médiapart sera

Attendu que pour rejeter la demande d'insertion forcée, la cour d'appel a énoncé que la réponse proposée contient certes l'affirmation qu'elle n'est pas une organisation sectaire et qu'elle distribue gratuitement

Mme C a, dès le 25 juin 2022, sollicité un hébergement d'urgence auprès du " 115 ", service d'appel téléphonique du Samu-social, et une demande d'insertion a été, selon le SIAO du département de Paris,

DEPUIS 1959 MOYENNANT UN FERMAGE STIPULE EN ARGENT, ONT DEMANDE, EN 1978, LA FIXATION EN DENREES DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET RECLAME A M X...

DIONE ont adressé le 12 décembre 2001 au directeur de la publication une demande en insertion d'un droit de réponse.

répressive Françoise Y..., directeur de la publication du journal, pour refus d'insertion ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce qu'Aron

, l'a condamné à la peine de 1 200 francs d'amende et au paiement de 1 franc à titre de dommages-intérêts et a ordonné l'insertion dans " Le Quotidien de la Réunion " de la réponse de Bernard Z... ; "

à Y..., directeur de la publication du journal l'insertion d'une réponse ; que l'insertion lui ayant été refusée, elle a fait citer Y... et la société l'Equipe, civilement responsable, devant le tribunal

X... a demandé à nouveau l'annulation du commandement délivré le 3 octobre 2000 pour ne pas avoir été valablement délivré au débiteur principal et subsidiairement l'insertion de diverses mentions au cahier

de réponse, et que c'est à bon droit que le directeur de la publication ne fait pas droit à la requête qui émane d'un avocat non muni d'un tel pouvoir ; " alors que, le caractère personnel de la demande

, qu'en l'espèce, la requérante n'étant pas nommée, ni désignée dans l'article litigieux, elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, que la demande d'insertion

logées ; cinquante-neuf personnes sont en attente d'un tel logement dans le sud du département du Finistère, dont vingt-sept dans le bassin de Quimper dans un contexte d'augmentation significative des demandes