d'infractions (la CIVI) et réclamé le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI, saisie par une victime d'une demande

Z... a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), du préjudice ainsi subi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

attaqué (Paris, 13 avril 2016), que Mme X..., salariée itinérante de la société Sanofi-Aventis, exerçant les fonctions de responsable grands comptes régionaux, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Vu les conclusions de Mme [V] notifiées le 4 juillet 2019, par lesquelles elle demande à la cour de : - fixer comme suit l'indemnisation de Mme [U] : 225 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire

Mmes Y..., et cinq autres salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

B... et C... ont été employés par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, aux droits de laquelle vient la société ArcelorMittal France, et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation

[X], invoquant la rupture verbale par la société [V] de son contrat de travail le 3 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle

d'un accident du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'ayant saisi une juridiction de sécurité sociale, il a présenté, à la suite du dépôt du rapport de l'expert, des demandes

Everite du 9 août 1974 au 5 mars 1976, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

du 15 février 1974 au 30 août 1985, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

cinq autres salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, occupant des postes de directeurs régionaux et exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Imputant sa contamination aux produits reçus en 1980, il a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation.

K..., ses enfants (les consorts K...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par S...

et Z..., salariées itinérantes de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteur médical ou de délégué pharmaceutique à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

27 février 1992, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

du 2 octobre 1967 au 15 avril 1971, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5%, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

20 février 1995, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 15 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande