Par conclusions du 18 juin 2019, le commissaire du gouvernement a demandé à la cour de : - rejeter la demande d'annulation du jugement, - principalement, confirmer le jugement en ce qui concerne

Mathieu et fils, quant à la détermination du montant du loyer, un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la SCI a demandé l'annulation des opérations d'expertise en soutenant

l'annulation du modèle ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du modèle et condamner la société Sekoya pour contrefaçon, l'arrêt, après avoir retenu la nouveauté du modèle, retient qu'au

X... délégué syndical de cet établissement ; que la société a saisi le 23 juin 2015 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, par jugement du 24 juin 2015, l'élection

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non assistance à personne en danger, a prononcé sur sa demande

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 2005), que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

A demande l'annulation du décret du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; Considérant que les seules qualités de résident dans le département de la Guyane, et de promeneur

en sous-sol, ni par l'évacuation des terres et gravas au cours du chantier de réfection du complexe d'étanchéité ; - Prendre acte de ce qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne la demande

La Société, reprenant à l'oral ses conclusions, demande à la cour de : - la dire et juger bien fondée en son appel ; - en conséquence, réformer la décision entreprise ; - annuler la contrainte ; -

[S] [H], [E] [V], [G] [J] et [X] [K] ont présenté des demandes d'annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

(l'association), a demandé l'annulation de cette sanction et la condamnation de cette dernière et de sa présidente, Mme Y..., à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses première

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique

X... ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement, a interjeté appel du jugement qui avait déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que, pour déclarer mal fondée

l'annulation des décisions délivrant ces diplômes, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que Mlle X... est fondée à en demander pour ce motif l'annulation

Orléans, 24 juillet 2003), que le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay (le trésorier) a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente et différentes saisies à M. et Mme X... qui en ont demandé

celui-ci à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que, le 17 mars 2010, Mme H... a délivré un commandement V... payer un arriéré V... loyers et taxes, visant la clause résolutoire ; que M. et Mme F... en ont demandé

comme représentant de section syndicale au sein de la société Metro Cash & Carry France (la société) ; que par requête enregistrée le 20 juillet 2017, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001), que Mme X..., a demandé