Codes de loi français

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes

Article 8

Les activités forestières sont réglementées de la façon suivante : A l'exception des coupes de bois secs et des chablis, les coupes rases (sauf coupe en vue de regénération naturelle) et tout défrichement sont interdits.

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

ni présents ni représentés à l'audience lorsque les infractions ont été commises : a) Dans une forêt de protection ; b) Sur des terrains mis en défens ; c) A l'intérieur d'un périmètre de restauration des terrains en montagne ; d) En matière de défrichement

Article L341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1°

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Article L350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol : 1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ; 2° Lorsqu'un plan

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée

Article R141-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

dispensant le demandeur de réaliser une évaluation environnementale ; 7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ; 8° Si le projet nécessite des défrichements

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ; c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Constituent notamment de tels travaux : 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ; 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; 3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider,

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L. 341-2, les fouilles, extractions de matériaux, emprises d'infrastructure publique ou privée, exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection qu'à l'occasion des travaux

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37 ; 4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre V ; 5° Les défrichements

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du même code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement

Article 2

précise : a. les changements que l'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages sont susceptibles d'apporter au niveau et au régime des eaux, superficielles ou souterraines, en amont et en aval ; b. s'il y a lieu à défrichement

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; q) Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement