délivrées aux porteurs de projet d'aéroport ; 2) le justificatif du dépôt, par les porteurs de projet, de demandes d'autorisations de défrichement, dans le cas ou ces autorisations n'auraient pas été

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement

Y... de décrocher le téléphone pour appeler du secours ; "alors que le coup de combiné téléphonique d donné à X... par M.

astreinte, à supprimer les deux ouvertures créées dans la partie mitoyenne du mur et à reconstruire en lui restituant son épaisseur initiale la partie du mur mitoyen modifiée par eux, ce jusqu'au décrochement

, et un défrichement a déjà été effectué, sans autorisation.

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 19 OCTOBRE 1976, AYANT DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX-FORASTE PASSIBLE SEULEMENT DU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT

DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" LA SOMME DE 478 331 F EN RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT

sur son lieu habituel de restauration, s'est arrêté pour retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne de l'établissement bancaire qui s'était décrochée

Y..., sur laquelle elle a entrepris des travaux de défrichage ; qu'estimant qu'il en était résulté des dommages sur son terrain, M.

jugement en date du 15 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de la taxe et de l'amende y afférente auxquelles il a été assujetti à raison du défrichement

[WS] apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obtention d'une autorisation administrative pour effectuer le déboisement et le défrichage des parcelles, ce qui n'était pas le cas, en infraction à la

A... remplaçait une ligne existante défaillante, sur poteaux métalliques, par des câbles neufs ; qu'il était amené à décrocher de son ancrage un câble en place, sur un support implanté ; "que, pour

25 septembre 2015, adressée aux maires de cinq communes voisines et au directeur des ressources humaines de l'ONF, étaient incriminés les extraits suivants : « le 23 février 2015 des travaux de défrichement

août 1984 sans avoir reçu préalablement l'autorisation du maire de la ville, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que " les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), que, pour décrocher un cerf-volant d'une

notamment que le cabanon de 50 M2 d'une emprise au sol de 60 M2 pour être transformé en villa, supposerait une réfection totale et une extension d'une emprise au sol ; ainsi qu'une autorisation de défrichement

; la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'autorisation de défricher

la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher