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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00300
11 février 2009
11 février 2009
en cours de mandat de délégué du personnel, s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'intervenu en violation du statut protecteur à défaut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300714
1 juin 2010
1 juin 2010
la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310381
24 septembre 2020
24 septembre 2020
licencier Mme M... appartenait donc à l'assemblée générale ; que toutefois, une assemblée générale pouvait ratifier a posteriori une décision du syndic qui relevait en fait de son pouvoir ; que le défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200937_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d7fde12c85000874b13a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'autorisation préalable.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par suite, à défaut d’autorisation préalable de l’association syndicale susmentionnée, et sans qu’aient d’incidences sur ce point les circonstances que le lotisseur a donné son accord au projet de construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205996_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
qui est née à la date que le CNAPS lui-même a fixée au 9 octobre 2022 dans un courrier du 8 septembre 2022, et elle est donc bien recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86225
4 avril 2002
4 avril 2002
préalable à l'introduction de l'action ; que si l'autorisation préalable n'est soumise à aucun formalisme particulier encore faut-il que les pièces produites établissent la réalité de la décision prise
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcd
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Lors d'une entrevue du 5 mai 2010, le notaire chargé de la succession, Maître E..., a avisé Madame Sarah X... de ce que le testament établi par la défunte était nul à défaut d'autorisation préalable du
Source officiellecr
61372647cd5801467742454b
25 janvier 2005
25 janvier 2005
préalable, et a, en conséquence, débouté l'association La Gaule Annonéenne et la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2502367_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01241
2 décembre 2008
2 décembre 2008
supérieur à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société contrôlant cette dernière, et intéressant les personnes physiques ou morales ainsi visées directement ou indirectement ; qu'en outre, à défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6537611d974d2583184551c0
23 octobre 2023
23 octobre 2023
, A titre très subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'irrecevabilité de Monsieur [M] [Y] en raison du défaut d'autorisation préalable du directeur départemental des finances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301005
5 octobre 2017
5 octobre 2017
présentée par Mme Y..., preneur en place, tant auprès de la bailleresse qu'auprès du tribunal, était préalable à la cession envisagée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions , ni
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858bf
7 juin 2001
7 juin 2001
La société INGENIA, qui a interjeté appel de la décision, explique qu'à défaut d'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration, cette convention, qui relève des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301435
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Patrice X... exploite au sein du Gaec des Rosiers X... dont il est associé, retient, par motifs propres et adoptés, que Patrice X... n'est soumis qu'à déclaration préalable d'exploiter et non à autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201288
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[E] irrecevable pour défaut d'autorisation préalable et de représentation régulière du CE de Veolia. 6. Statuant sur le recours exercé par le CE de Veolia, assisté de M. [J] et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300407
31 mars 2016
31 mars 2016
Le défaut d'autorisation préalable résulte d'une omission " ; qu'au vu de ces éléments, la SARL [J] justifie, non seulement, du caractère régulier d'une occupation du [F], mais également de la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c5
10 février 2017
10 février 2017
L'efficacité de la protection attendue de la clause de condition suspensive litigieuse requérait nécessairement qu'elle valût renonciation du syndicat des copropriétaires au droit de se prévaloir du défaut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616337ef06e11dac7d76d125
14 septembre 2011
14 septembre 2011
donnée de prendre une participation dans une autre société n'emportant pas autorisation de se porter caution et le créancier devant vérifier l'existence de cette autorisation ; la société AGY LIN conteste
Source officiellePage 4 sur 14882