de créance n'était pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel. 3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M.

dettes du défunt était éteinte, faute pour elle d'avoir effectué la déclaration de créance au domicile élu dans le délai de quinze mois ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'absence de preuve de la réception dans le délai légal par le représentant des créanciers de la déclaration de Crit

de cinq jours pour notifier à l'Autorité la déclaration de recours ne soit pas intrinsèquement constitutif d'une limitation disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, ce délai, au regard de sa brièveté

avant l'expiration du délai d'appel peut constituer un pouvoir spécial", c'est à dire en exigeant, pour établir la réalité du pouvoir du signataire de la déclaration d'appel, la production d'un pouvoir

déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne mentionnait pas expressément que M.

fiscales dans les délais requis ; qu'en estimant néanmoins que X... avait sciemment commis l'infraction qui lui était reprochée, au motif qu'il avait connaissance de ses retards dans ses déclarations

fuite, conduite malgré suspension du permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné pour les délits, à 1 mois d'emprisonnement et à une annulation de son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

qui ne mentionne que le délai d'appel ne vaut pas déclaration de créance en elle-même.

d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel formé le 31 mars 2021 par les exposants contre l'ordonnance du juge commis aux

Z... et datée du 21 juin 1993 comme la première déclaration, la cour d'appel, qui a déclaré les créances litigieuses éteintes au motif que la Caisse n'aurait pu régulariser ce vice de fond que dans le

de créance en l'absence de tout mandat et n'a produit dans le délai légal aucun pouvoir émanant de ses adhérents lui donnant procuration pour effectuer une déclaration de créance en leur nom, cette absence

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe