A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points à la suite des infractions commises le 24 octobre 2015, le 11 novembre 2015, le 3

Il résulte de l’instruction que la décision référencée 48 SI constatant l’invalidation du permis de conduire et récapitulant les décisions successives de retrait de points contestées par M.

Préfecture de Gironde en date du 5 octobre 2024, reçue le 5 octobre 2024 à 12h10 au greffe du tribunal ; Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’ORLEANS du 11 août 2024, confirmée par décision

LA SOMME DE 70.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ILLEGALITE DES DECISIONS SUCCESSIVES PRISES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE

Il soutient que : - l'exception d'illégalité formée à l'encontre des décisions successives de retrait de points est recevable dès lors qu'il a attaqué la décision 48SI dans le délai de recours ; -

Il soutient que : - l'exception d'illégalité formée à l'encontre des décisions successives de retrait de points est recevable dès lors qu'il a attaqué la décision 48SI dans le délai de recours ; -

B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire

B..., représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mai 2024, référencée 48 SI, par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de

A... suite aux décisions successives de retrait de points résultant d’une série d’infractions commises par l’intéressé. M.

Lorsque qu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'élaboration de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé

tout état de cause, conférer aux intéressés un droit à régularisation de leur situation ; qu'enfin, la circonstance que l'intéressé ne peut retourner au Ghana est sans influence sur la légalité des décisions

A B, représenté par Me Aris Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions du 8 février 2016, du 14 février 2016, du 23 novembre 2016,

B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points à la suite des infractions commises les 29 novembre 2020, 20 décembre 2020

Il résulte de l'instruction que la décision référencée 48 SI constatant l'invalidation du permis de conduire et récapitulant les décisions successives de retrait de points contestées par M.

B A, représenté par Me Samama demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points à la suite des infractions commises les 29 mai 2022, 12 juin 2022, 6 août 2022,

Poitou-Charentes, d'un projet autoroutier pouvant affecter la propriété vendue, Mlle X... se contentait d'énoncer la chronologie des faits, sans démontrer que la SAFER était obligatoirement destinataire des décisions

B... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 31 octobre 2024 et des décisions successives de retrait de points consécutives aux infractions des 11 novembre 2018 à 16H15, 11 novembre

nul et lui enjoint de le restituer, ensemble les décisions successives et illégales de retrait de point dont il a fait l'objet ; 2°) d'enjoindre la restitution des points qui lui ont été indument retirés