libertés et de la détention n'a pas statué comme requis par l'article R.3211-30 du code de la santé publique dans les douze jours de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal * que les décisions

Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement " et de l'article R. 57-7-73 du même code, " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation

portant prolongation de la mesure de suspension de ses fonctions alors que la précédente décision de prolongation était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée ; - la décision attaquée

sa mise en liberté ; " alors, d'autre part, que la détention est illégale dès lors que le délai prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale est expiré sans qu'une décision de prolongation

Sur les décisions portant prolongation de l'interdiction de retour : 4.

Sur les décisions portant prolongation de l'interdiction de retour : 4.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'avis de cette commission a été recueilli le 20 décembre 2018 préalablement à la première décision de prolongation de la période de stage de Mme A.

de motifs ; "2 ) alors que la décision de prolongation de la détention provisoire doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant

défaut d’examen de sa situation personnelle ; – elle est entachée d’erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; – la décision portant prolongation de

Il soutient que : S’agissant de la décision portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : - la compétence du signataire de cette décision

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée, la décision de prolongation de placement à l'isolement a été prise, compte tenu de circonstances particulières liées au profil du requérant et

de la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français.

; " alors, d'autre part, que la détention est illégale dès lors que le délai prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale est expiré sans qu'une décision de prolongation soit intervenue ; qu'en

DECISION UNANIME PROLONGATION DES MANDATS

pénitentiaire de Béziers de confirmer la conservation de l'ensemble des images de vidéosurveillance du 11 août 2023, jour du décès de leur fils, ainsi que celles relatives à la notification de la décision

pénitentiaire de Lyon en date du 25 septembre 2018, reçue à la Cour de cassation le 26 septembre 2018, aux fins de recueillir l'avis du magistrat saisi du dossier de la procédure préalablement à la décision

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension les effets de la décision de prolongation

D demande l'annulation des décisions portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.