Soutenant que l'emprunteuse lui avait fourni de faux documents pour obtenir ce prêt et qu'une enquête pénale était en cours, la banque a prononcé la déchéance du terme. 3.

qu'à l'échéance du 30 août 1980, les époux X... n'ont pas payé la somme de 73 288,17 francs et que la mensualité due au mois de septembre 1980 n'a été réglée que le 11 du mois, de sorte que la déchéance

banque les a assignés devant le juge de l'exécution ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de fixer la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance

du droit aux intérêts sollicite la restitution de ces intérêts, il forme une demande reconventionnelle soumise à prescription ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z] sollicitaient, à la suite de la déchéance

du terme pour chacun des deux prêts, aux termes de lettres rappelant que cette déchéance entraînait la perte du bénéfice des garanties ; qu'à la suite du décès de T...

Ce courrier constitue incontestablement une notification de la déchéance du terme de chacun des prêts, dont les deux prêts litigieux.

nationale de Paris Paribas Suisse (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Noga hôtels Cannes (la société) ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance

toute hypothèse, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la CRCAM du [Localité 1] ne demandait pas la déchéance

les époux Y... se sont portés cautions solidaires pour le remboursement des prêts et du compte courant ; que la Caisse d'épargne, par lettres recommandées des 22, 23 et 24 mars 1989, a constaté la déchéance

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts au titre de la faute commise en prononçant irrégulièrement la déchéance du terme.

Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente, resté sans effet, la banque a assigné devant le juge de l'exécution les emprunteurs, qui

d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a répondu, par une décision motivée, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées et a légalement justifié le rejet de la demande de déchéance

.; qu'un jugement a ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière dans l'attente de justifications à produire par la banque relatives à la déchéance du terme ; que la banque a relevé appel

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la sanction du défaut de règlement du prix de l'immeuble par le fermier qui a exercé son droit de préemption n'est pas la déchéance

Est-elle sanctionnée par son caractère réputé non écrit, par la déchéance du droit aux intérêts ou par les deux? » Examen de la demande d'avis 2.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit

du terme prononcée par la banque, la cour d'appel a relevé que la clause de déchéance du terme du prêt du 13 juin 2008 prévoyait une faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme en cas de

réglée de trois échéances survenues après l'ouverture de la procédure collective, a invoqué l'article 10 des conditions générales annexées à l'acte notarié et notifié à son débiteur et aux cautions la déchéance