certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il en est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

par son auteur et qu'une explication lui ait été fournie, que néanmoins, compte tenu de leur caractère mineur et de leur date de survenance, ces derniers faits ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet

- sur la gravité de la faute reprochée - La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de

CHALLE, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu la communication faite

de la date de l'audience à laquelle se tient le débat sur le bien fondé de ce recours. 17.

Par une requête en date du 23 avril 2019 devant la chambre de l'instruction, M.

Or, les éléments recueillis par la caisse n'apportent pas la preuve d'un fait accident survenu au temps et au lieu de travail et à une date précise.

; que dans ces conditions, compte tenu de la faute finalement retenue à l'encontre de Pierre X... - qui constitue une simple faute d'imprudence et de négligence, et non une inobservation des règlements

reprochée, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables aux salariés qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail des relations de travail

d'une référence erronée à l'alinéa 1er de l'article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail qui n'était pas applicable en raison de la date de la survenance des faits, la cour d'appel qui a retenu

En conséquence, il a sollicité le renvoi de celle-ci à une date ultérieure afin de pouvoir assister au comité de surveillance.

Faits et procédure 1.

Thierry Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives

Faits et procédure 3.

Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption de l'instance

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé,

2018, alors « que sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la société

des faits reprochés et ne l'ont pas empêché de se retrouver impliqué dans la présente affaire ; que si M.