; 4) le budget voté au titre de l'année 2016 pour les comptes « Commune » et « Assainissement » ; 5) l'état de la dette pour chacun des budgets susvisés comprenant les informations suivantes : a) la date

X... étant réceptionniste de l'hôtel et Mme Y... serveuse, et que donc leur sort dépendait de la situation financière de la société dont aucun risque d'endettement n'a été reconnu à la date de souscription

nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre, outre la copie de la quittance qu'il a signée, les divers documents, diffusés ou non, depuis la date

Guillaume X... ne justifie nullement de ce qu'à la date de souscription du prêt la situation de la Z... était irrémédiablement compromise, ou se trouvait même simplement en difficulté financière ; qu'alors

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () 1 quinquies.

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

banque aux intérêts conventionnel pour défaut d'indication du taux de période, l'arrêt retient que l'exigence d'indication du taux de période dans les documents contractuels n'était pas en vigueur à la date

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

propres constatations a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date

l'assuré ne s'était pas rendu coupable d'un dol dans l'exécution du contrat d'assurance ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que La Concorde ne démontrait pas que les 30 juillet 1977, date

C, le service a interprété de manière erronée le a) du B de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que l'ensemble des conditions fixées à cet article doivent être appréciées à la date de

celui-ci ; que le raisonnement du tribunal apparaît en conséquence inexact, la clause d'antériorité devant bien trouver application au cas où l'affection dont est atteinte l'assurée est antérieure à la date

Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A.

cour d'appel a constaté que la coopérative n'avait pas produit le registre des associés coopérateurs en énonçant que « seul » ce registre « serait en mesure » de rapporter la preuve des faits de souscription

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

H... dans les sociétés civiles immobilières « en l'absence notamment de toute estimation des biens détenus par les différentes [SCI] à la date de souscription du cautionnement litigieux » (arrêt p. 6,