Par une décision du 27 mai 2022, la directrice générale de FranceAgriMer a refusé d’y faire droit en raison d’un commencement d’exécution avant la date de l’autorisation d’achat fixée au 4 janvier 2022

emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation " ; que les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date

Le syndicat requérant soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les premières dates d'autorisation d'absence refusées sont celles des 10 et 14 mars 2025, rendant nécessaire une

expliqué ci-dessus en a été le complice par fourniture de moyens ; que pour rejeter les demandes du Crédit Lyonnais, le tribunal a relevé qu'en l'état du dossier, cette banque ne précisait pas à quelle date

du 28 octobre 2016 ; – en conséquence, annuler les loyers réglés à Monsieur [D] [R] entre le 13 mars 2020 et la date d'autorisation des rassemblements d'au moins cent personnes, et a minima pendant les

du 26 février 1987 par laquelle le préfet du département de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, ensemble les décisions de la même autorité en date des 4 et 16 mars 1987 et la décision

-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. () III.

Sont également communicables le nom et l'adresse de l'architecte, l'objet de l’autorisation individuelle d’urbanisme, la date d'autorisation et la déclaration d'ouverture de chantier, le cas échéant.

B, de nationalité angolaise, entré en France en 2005, a été mis en possession, à partir du 16 juillet 2012 et de manière continue depuis cette date, d'autorisations provisoires de séjour, assorties, depuis

du 21 décembre 2004, date du fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu", pour fixer le point de départ de la prescription de l'action ut singuli à la date d'autorisation

[I] [E] d'autre part, ont présenté des demandes d'autorisation d'exploiter le bien objet du bail rural ci-dessus. La demande de MM. [D] et [Y] a été enregistrée le 24 novembre 2021.

d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée (...) " ; 3.

provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou à défaut, de réexaminer

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée () ". 5.

du signataire de l’arrêté n’est pas rapportée ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles bénéficient du droit à cristallisation des règles applicables à la date

Par un courrier du 30 octobre 2020, France Agrimer a informé la société du rejet de sa demande d'aide en raison d'un commencement d'exécution du projet avant la date d'autorisation du commencement des