la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'elle ne critique pas la fixation par l'article L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la date

que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité

du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du préavis

ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, pour qu'un tel échange soit possible, le titulaire doit, lorsqu'il est étranger, avoir obtenu son titre de conduite " antérieurement à la date

articles R. 633-15 et suivants du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 4 juillet 1997 du ministère de l'emploi et de la solidarité qui arrêtait le calendrier des opérations électorales, la date

d'ouverture du droit à intéressement posées par les articles 1 et 4 de l'accord et rappelées, à titre de principe, par la fiche propre aux personnels fonctionnels, mais ont pour seul objet de fixer la date

ECOULE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET LE 23 MAI 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE APRES LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE RECEVOIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE,

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail du 7 juin 1982 au 15 mai 1983 ; qu'à cette dernière date

en date du 22 mai 1980 présentés par M.

2004, modifiant l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, qu'après la publication avant le 1er janvier 2005 des décrets d'application de cette loi survenue, la caisse a pu, à compter de cette date

l'exposant a reçu 27 déclarations de créances pour un montant total de 175 620,77€ ; qu'en matière de licenciement économique la jurisprudence considère que la date d'appréciation des difficultés économiques

Dès lors, la date d'appréciation de l'ouverture des droits est celle où il a été constaté l'usure prématurée de l'organisme.

montant du plafond, elle avait donné mission à l'expert de déterminer quel était ce plafond le 21 avril 1983 ; qu'ainsi, ledit arrêt n'avait retenu ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, la date

Euromarché fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la validité du modèle et de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter la date

de la réalité des difficultés économiques, la société Kuoni défendait sa cause en appel sur trois moyens : les fonctions du salarié, l'ordre des licenciements non contesté par le salarié et enfin la date

les seuls éléments de comparaison de nature à permettre à la Cour d'apprécier le marché de l'immobilier sur la commune de Saint Saturnin d'Apt à la date du 14 janvier 2000, étaient ceux contenus dans

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

d'effet du 16 avril 2013 de la révision du 30 novembre 2012 ; que seules seront appréciés au décours de la présente instance les éléments de preuve contemporains à la date d'appréciation de l'état de