A D, maire de la commune de Saint-Vallier, en Saône-et-Loire, demande au tribunal de prononcer la démission d'office de M. B C de son mandat de conseiller municipal. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, la mairesse de la commune de Vue demande au tribunal de prononcer la démission d'office de M.

Y..., notaire titulaire d'une SCP, a fait l'objet, en application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, d'une procédure à fin de démission d'office, en raison de manquements répétés à ses obligations

Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) a demandé au tribunal administratif de Marseille, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission

Leccia, conseiller municipal de la commune de Cauro, a demandé au préfet de la Corse-du-Sud de prononcer la démission d'office de MmeB..., conseillère municipale de la commune de Cauro depuis mars 2008

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs

Selon l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire,

préfectorale refusant de prononcer la démission d'office de M.

soit prononcé sa démission d'office ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

C E, maire de la commune de Barbas (Meurthe-et-Moselle), demande au tribunal de prononcer la démission d'office de Mme Sophia Houck, conseillère municipale.

X..., la décision du 24 mai 1982 du directeur de l'école supérieure de commerce de Paris déclarant M. X... "démissionnaire de fait", 2°- rejette la demande présentée par M.

A..., élu maire par les délibérations des 5 juillet 2020 et 28 mars 2026 a intérêt à agir, en tant qu’agent de l’Etat pour demander la démission d’office d’un conseiller municipal ; - M.

Par la présente requête, Mme B D, maire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais) demande au tribunal de prononcer la démission d'office de Mme Annick Vigneron, conseillère municipale, au motif que cette

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans

sanction de la démission d'office de leurs fonctions de gérants de la société en non collectif Jean Z... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 24 janvier 1984 ; Vu le décret du 24 juillet

mesure a été amnistiée par l'article 7 de la loi du 3 août 1995 ; que la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant sa démission d'office ayant un caractère suspensif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône, représenté par Me Dumas, demande au tribunal de prononcer la démission d'office

Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal, le maire d'une commune agit en tant qu'autorité de l'Etat.