Il a établi un plan à l'échelle 1/ 100ème, intitulé "Plan topographique / Etat des lieux au 14 janvier 2014 / Plan des empiétements" sur lequel figurent les différents points d'empiétement

du bâtiment, les gendarmes ayant relevé dans leur procès-verbal du 5 octobre 2001 qu'une nouvelle surface avait été créée, et non déclarée, par la réalisation d'une dalle en partie centrale et d'un plancher

résolutions prises par l'assemblée générale du 24 octobre 2000 décidant la réalisation de certains travaux prescrits par expert, et en réalisation des travaux de démolition et de reconstruction du plancher

Elles comprennent notamment (…) le gros-œuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (…) et d'une façon générale, tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier

n°5, - au raccordement des eaux pluviales du R+1 sur le réseau eaux usées/eaux vannes situé dans le lot n°5, - aux désordres causés par la toiture-terrasse du lot n°7 au lot n°5, notamment sur les plans

Germain, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 500 euros et a ordonné la remise en état des lieux dans le délai

et de mettre en place des réseaux sur le sol des vides sanitaires ; a) qu'en se bornant à affirmer que la société Rosay n'aurait pas établi avoir été tenue d'exécuter les travaux de canalisations avant

Espace entre la plinthe et le sol, traduisant un tassement du plancher.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 04 mars 2026, tenue en audience publique. *** Vu le jugement d’orientation en date du

[T] le 13 juin 2001, accompagné des plans, lesquels ne comportent aucun cachet ou référence à M. [E], de sorte qu'il n'est nullement établi que les plans auraient été proposés par M.

G... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 5 novembre 2019. 4. Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.

en tout 2 places de stationnement par logement (entre celles déjà existantes et celles projetées sur le tènement) ».

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à M. [H], Mme [K] [R], MM.

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, Mme Planchon, M. d'Huy, M.

cahier des charges du lotissement publié aux services des hypothèques le 08 août 1986 stipule que la répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de mètres carrés de surface plancher

[W] aux termes d’un rapport du 24 juin 2024, évoquant un affaissement du plancher du 1er étage et une fissuration du plancher du R+2 ; qu’il appartenait à la société ESA de vérifier l’environnement dans