régime de retraite, avait cessé son activité professionnelle et perçu une pension de vieillesse, ont souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que sa situation correspondait à la définition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition

Elle a souligné, au fond, que les circonstances du vol allégué n'entraient pas dans la définition contractuelle du vol, que les frais de remorquage et de gardiennage n'entraient pas dans le cadre des garanties

affiliation aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, d'autre part, qu'aucun des éléments ne donnait à penser que l'activité des distributeurs ne correspondait pas à cette définition

la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande est est rerpoduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 3 août 1999) après avoir rappelé la définition

peut entraîner par ricochet la commission d'une faute délictuelle ; - Sur la violation de la définition contractuelle de la période de référence pour le calcul du chiffre d'affaires : Considérant

traitement, nature et résultat, - hospitalisations et arrêts de travail en rapport ; 4) Procéder à l’examen clinique de l’assuré et en faire le compte-rendu ; 5) Après avoir pris connaissance de la définition

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition

provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; qu'en se bornant à affirmer, par pure interprétation des termes « causés ou provoqués » qui pourtant sont synonymes, « que l'absence de définition

du code des assurances, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de : 1. procéder à l'examen clinique de l'assurée et en faire le compte-rendu. 2. après avoir pris connaissance de la définition

Il est toutefois exact qu'en page 14 de son rapport, le docteur [S] a écrit : 'M [I] est susceptible d'être considéré comme étant en invalidité partielle selon la définition contractuelle du fait de sa

substance les garanties prévues ; que dès lors en se bornant à relever que les deux exclusions stipulées aux articles 2.2.3 et 3.17 n'avaient pas pour effet de supprimer la garantie du risque telle que définie

dommages corporels et matériels causés par un accident à un tiers ; Attendu que ces motifs sont justement critiqués par le moyen qui soutient que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la définition

catégorie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition

avec les mentions du bon de commande, ont privé leur décision de base légale; Mais attendu qu'en retenant souverainement que les contraintes techniques du véhicule ne faisaient l'objet d'aucune définition

[K] [S] et de déterminer notamment si son état de santé correspondait à la définition contractuelle de la garantie Invalidité Permanente Totale.

a rendu la décision précitée ; MOYENS des PARTIES La SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, appelante, expose aux termes de ses conclusions récapitulatives, que l'événement survenu ne correspond pas à la définition

rendu la décision précitée ; MOYENS des PARTIES La SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, appelante, expose aux termes de ses conclusions récapitulatives, que l'événement survenu ne correspond pas à la définition

invalidité permanente de travail, a retenu qu'il ne démontrait pas par les pièces qu'il produisait être médicalement dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, état qui correspondait à la définition

; qu'aussi bien, c'est en se référant à une autre définition, non contractuelle, de l'état d'ITT que la cour d'appel a analysé l'article 14.4. a) comme une exclusion substantielle de garantie ; qu'en