AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e9cd580146774196b4
8 juillet 1987
8 juillet 1987
de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour, statuant sur la demande de renvoi de l'affaire, présentée par le conseil du prévenu, en raison du défaut de comparution du témoin D.
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civ2
613724a1cd5801467741713a
17 novembre 2005
17 novembre 2005
SCI dans ses conclusions, le tribunal a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /que les conséquences attachées au défaut
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