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21 023 résultats pour « défaut de comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e9cd580146774196b4

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour, statuant sur la demande de renvoi de l'affaire, présentée par le conseil du prévenu, en raison du défaut de comparution du témoin D.

Source officielle

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CC

civ2

613724a1cd5801467741713a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

SCI dans ses conclusions, le tribunal a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /que les conséquences attachées au défaut

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8da2bcdc6046d47c1c2a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Que le Tribunal décide de constater la caducité du recours, pour défaut de comparution des demandeurs. Que les dépens seront laissés à la charge de M et Mme [F] [A].

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42a

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Attendu que la société Coutard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Hubert productions la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si le défaut

Source officielle
CC

civ1

61372260cd580146773fc788

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

justifiées, dont celle de la société Finaref, qu'elles ne pourront être réglées qu'à l'issue du plan de redressement et sous réserve de leur justification ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté le défaut

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a22ccdc6046d479b0700

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour l’exposé exhaustif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00832

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[L] [N] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a constaté le défaut de comparution de l'intéressé, la persistance du mandat d'arrêt européen qui pourra être remis

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea03cdc6046d47f304d5

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [R] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 23 avril 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c8adcdc6046d479a6f86

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[X] [U] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70bcdc6046d479a5557

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[G] [H] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte tenu du défaut

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca4ccdc6046d479a89d3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Madame Océane CHEUNG, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, DÉBATS À l’audience du 07 Janvier 2026 tenue en audience publique 12 Mars 2026.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c89fcdc6046d479a6e8b

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d58cdc6046d471e8a1e

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[W] [S] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 16 janvier 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01133

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

du moyen pris du défaut de comparution et de représentation de la caisse à l'audience du juge-commissaire, ni qu'avant de le relever d'office, la cour d'appel ait invité les parties à s'en expliquer contradictoirement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501642_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une décision du 31 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande pour défaut de comparution à l’entretien. Par la présente requête, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

68e88ba43ea43407b9fbc794

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ; MOTIFS Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510b5

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Y..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de prime d'assiduité et en complément d'indemnité de congés payés, alors, d'une

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67801b729c3ba90f51dc14de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile) Nous, Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assisté de Laurie SERVILLO, greffier, Vu l’article 468 du Code de procédure civile, Vu le défaut

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed059

Cassation

12 février 1987

12 février 1987

conclusions déposées le 23 novembre 1983 par ladite Direction ; qu'elle a ainsi violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut

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