A... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775 du code de procédure pénale ; Vu ledit

réservés aux activités pratiquées par les enfants, le magistrat constatant que ces activités étaient exercées depuis longtemps et bien avant la séparation du couple ; qu'en se fondant pour motiver sa décision

. ; " au motif que " se trouvent réunies des présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité à l'encontre de Guy X... " ; " alors que, suivant l'article 6. 2 de la Convention européenne de

solidairement avec la société VPC Promotion déclarée civilement responsable tout en ordonnant sa publication par extraits dans trois journaux ; "aux motifs que les premiers juges ont motivé leur décision

E... sans l'avoir explicitement et préalablement déclaré coupable, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que d'autre part, en application de l'article 362 alinéa 1er du

La circonstance que, par la suite, la Cour de cassation a expliqué comment il faut comprendre l’arrêt sur la fixation de la peine au regard de la décision sur la culpabilité, ne prête pas à la critique

partielle prononcée concernant les condamnations prononcées au titre des amendes fiscales ; " alors que, lorsqu'une cassation partielle est intervenue exclusivement sur la peine applicable, la décision

DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Monsieur X...

un caractère sérieux, en ce que les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu'offrent les règles de majorité relatives aux décisions

que Véronique A... a elle-même affirmé que Mickaël X... avait revendu la drogue ramenée des Pays-Bas même si elle n'a pas assisté aux transactions dont elle était délibérément écartée; que la décision

quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

l'exploitation de son établissement, ce qui, par conséquent, excluait tout caractère volontaire quant à l'éventuel trouble apporté à la tranquillité publique, n'a dès lors pas légalement justifié sa décision

les décisions prises au cours de la délibération n'aient été mentionnées dans une feuille de questions et sans que la motivation de ces décisions ne l'ait été dans une feuille de motivation, la cour d'assises

y a atteinte effective du corps de la victime et que dès lors la question susvisée qui omet d'interroger la Cour et le jury sur l'existence d'une atteinte ne permet pas de justifier légalement la décision

Attendu que, les juges du second degré ayant prononcé sur les conclusions de nullité auxquelles les premiers juges avaient omis de répondre, et ayant, en outre, justifié par des motifs propres leur décision

de la juridiction de proximité sur sa culpabilité ; "alors que, dans le cas où un procès-verbal peut être établi, faisant foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'il constate, le droit

MOTIFS DE LA DÉCISION, Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi.