AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372409cd58014677411730
21 janvier 2003
21 janvier 2003
X... ont interjeté appel ; que le liquidateur a formé un appel incident en s'opposant à la demande de la société Gip ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal et, sur l'appel incident
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Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
8 avril 2026
comme formées devant une autorité incompétente les demandes d'incident présentées par M° [R] et par la Selarl Société d'avocats [R] devant le président de la chambre 1-1, statuant en procédure à bref
Source officielle