CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

142 906 résultats pour « décision statuant sur un incident de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372409cd58014677411730

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... ont interjeté appel ; que le liquidateur a formé un appel incident en s'opposant à la demande de la société Gip ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal et, sur l'appel incident

Source officielle

Page 4 sur 7146

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

comme formées devant une autorité incompétente les demandes d'incident présentées par M° [R] et par la Selarl Société d'avocats [R] devant le président de la chambre 1-1, statuant en procédure à bref

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, la somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - condamné la GMF à payer à Mme [R], avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision, la somme de 21 500 euros au titre du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200539

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 2.

Source officielle
CC

civ2

61372152cd580146773f2cc5

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

auraient tiré des détournements ; que la cour d'appel a rejeté la demande incidente et a confirmé le jugement sur la responsabilité d'André Z... ainsi que sur le bien-fondé des poursuites à exercer sur

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742778a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'exception soulevée ne pouvait avoir aucune incidence sur la régularité de la procédure, les parties civiles étant, en application de l'article 380-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d463fcdc6046d474551c6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4665cdc6046d47455462

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d466fcdc6046d4745550c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4675cdc6046d4745555b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d467fcdc6046d47455605

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4685cdc6046d4745565b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d469acdc6046d474557ed

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46afcdc6046d4745593e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46b4cdc6046d47455995

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bacdc6046d474559e4

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bfcdc6046d47455a46

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46decdc6046d47455c6e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46f3cdc6046d474563e1

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d470ecdc6046d47456bb5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

Source officielle