été cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction de détention sans autorisation de stupéfiants, prévue et réprimée par l'article 222-37 du Code pénal ; Attendu que, pour infirmer la décision

de relaxe a été prononcée à son encontre, le juge judiciaire n'est pas nécessairement lié par la décision pénale de relaxe ; qu'il doit y avoir identité de cause et de parties ; qu'il en va ainsi lorsque

sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la de la Convention européenne des droits de l'homme » alors que la partie civile, seule appelante d'une décision

D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR DEMONTRER LE LIEN DE CAUSALITE, CETTE DECISION POUVAIT EN FAIT S'ANALYSER EN UNE DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, ET QU'IL RESULTAIT DE NOUVELLES PIECES MEDICALES QUE

de base légale ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de relaxe prononcée par le conseil de discipline

X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les décisions de relaxe définitives prononcées

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE PICARD SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DU CAMION, D'AVOIR EXONERE MONTBERT DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA DECISION

l'origine du préjudice qu'il a subi, ont fait droit partiellement à sa demande d'indemnisation ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en cas d'opposition de la seule partie civile contre une décision

Par conclusions reçues au greffe le 20 novembre 2025, le ministère public conclut à l'irrecevabilité de la requête faute pour [S] [B] de justifier du caractère définitif de la décision de relaxe.

et l'action civile sont indépendantes ; que, par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision

Dans ses dernières écritures, Monsieur [X] [E] expose qu'il a fait l'objet d'une décision de relaxe rendue le 1er juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Montbéliard.

ET DU DECRET DU 18 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LA ROCHE-SUR-YON QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 50 FRANCS ET MOTIVER UNE DECISION

X..., poursuivi pour injures, avait fait l'objet d'une décision de relaxe motivée par une confusion dans la date des faits, il avait adressé le 7 février 1996 à M.

du 13 juillet 1967 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, compte tenu, notamment, de la décision de relaxe prononcée le 29 avril 1989 par la cour de Reims ; Mais attendu qu'après avoir

D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de

CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION TANT QU'ELLE N'EST PAS INFIRMEE PAR DES CONSTATATIONS CONTRAIRES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

violences volontaires ; " aux motifs qu'à la date du dépôt de la plainte, deux témoins avaient affirmé avoir vu X... frapper Y... ... ; que ces témoignages n'avaient pas été déclarés faux ; que la décision

assureur la compagnie PME assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme Y... relative à la réparation de son préjudice corporel, alors que la décision