Codes de loi français

Article 6

Sont électeurs et éligibles les agents de l'institut qui assurent des fonctions techniques ou administratives et qui ne relèvent pas d'une commission scientifique à condition qu'ils occupent un emploi budgétaire depuis au moins un an ainsi que les agents

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.

Article 41

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA.

Article ANNEXE

Article 22 Un relevé des décisions de la commission administrative centrale est rédigé aussitôt après chaque séance par le directeur des services administratifs, qui l'adresse à tous les membres de la commission.

Article 1

Commission administrative paritaire n° 4 Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 5 Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article R821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.

Article 4

En ce qui concerne les autres agents : Par décision du président de la commission administrative, sur proposition du directeur économe, dans les hôpitaux et hospices comptant 200 lits au plus : Par décision du directeur général ou du directeur dans les

LEGIARTI000028868233

Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative

Article 32

Chaque commission administrative paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90

La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le

Article R221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe

Article R912-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

II. – En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale

Article D617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les

Article 7

Le maire peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s'appliquent à la bourse du travail.

Article 1

Commission administrative n° 1 - inspecteurs généraux Membres titulaires : 2. Commission administrative n° 2 - administrateurs Membres titulaires : 3. Commission administrative n° 3 - attachés statisticiens Membres titulaires : 4.

Article 29

Une commission consultative paritaire est instituée au sein de l'établissement, auprès du président, pour chacune des deux filières : administrative et scientifique et technique.

Article 1

de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.

Article 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard : c) (Abrogé) ; Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.