AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226ecd580146773fcf3a
16 mars 1995
16 mars 1995
de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité que connaît l'entreprise, durant une durée déterminée, cyclique
Source officiellePage 4 sur 118
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10263
10 mars 2021
10 mars 2021
crédible, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Ligue nationale de cyclisme, dont le siège est [...] , 3°/ à l'association Cycle 2000, dont le siège est [...] , 4°/ à l'entreprise France cyclisme
Source officielle