AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041760482
20 mars 2020
20 mars 2020
d'annuler la décision du 28 novembre 2018 en tant qu'elle n'a pas étendu les effets de l'interdiction prononcée aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme
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1ère Chambre civile
6451fae148616ed0f8cd4f2c
2 mai 2023
2 mai 2023
qu'elle assistait comme spectatrice à une course sur route organisée à [Localité 9] par l'association [Localité 9] Cyclisme 61.
Source officielle