LIBELLÉ 1 Mineur 2 Majeur CODE LIBELLÉ 1 Autorité parentale exercée par un ou les parents 2 Avec délégation d'autorité parentale 3 Avec mesure de protection judiciaire 4 Pleine capacité juridique 5 Sous tutelle 6 Sous curatelle

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

à l'article L. 348-1 ; 14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle

Article Annexe 3-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne de confiance est soumise

LEGIARTI000035971526

—

personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle

Article Annexe

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Article 450 du code civil : un mandataire judiciaire est nommé si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle ou la curatelle. Article 1223-2 du code de procédure civile.

Article Annexe

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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - Argumenter les principes d'orientation et de prise en charge d'un malade handicapé mental. No 53. Principales techniques de rééducation et de réadaptation.

Article Annexe I (suite)

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médico-psychologique (CMP) 11.6.12 Centre de référence maladies rares 11.6.13 Consultation autres spécialités 11.6.14 Centre de référence des troubles du langage 11.7 Protection juridique 11.7.1 Autres mesures de protection juridique 11.7.2 Curatelle

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