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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dacd5801467740f046
29 janvier 2002
29 janvier 2002
B... démontrait qu'il avait traité de bonne foi avec les époux A... avec la croyance légitime qu'ils étaient propriétaires des parcelles, ceux-ci s'étant comportés vis-à-vis de lui comme s'ils étaient
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
5 mars 2002
. / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449d2
24 février 1982
24 février 1982
CONTRAT DE FINANCEMENT, QUI ETAIT EXPRESSEMENT VISE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ET EN CONSIDERATION DUQUEL LES CAUTIONS AVAIENT FOURNI LEUR ENGAGEMENT, ETAIENT << DE NATURE A CREER CHEZ CES CAUTIONS LA CROYANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100109
4 février 2015
4 février 2015
limites exactes de ses pouvoirs ; que le jugement était infirmé en ce qu'il avait prononcé la nullité du contrat de location ; ALORS QUE, d'une part, le mandat apparent ne peut résulter que de la croyance
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43526
8 avril 1986
8 avril 1986
apparent dont aurait bénéficié le cabinet Attali aux yeux de M.Stanisavljevic ; que la Cour d'appel a déclaré qu'elle n'était pas tenue par un tel mandat sans rechercher si M.Stanisavljevic avait eu la croyance
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408d9e
14 mars 2000
14 mars 2000
Attendu, d'abord, que la première branche du moyen est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait, Mme X... n'ayant pas dans ses conclusions récapitulatives du 17 avril 1996 évoqué la notion de croyance
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdc57
10 octobre 1995
10 octobre 1995
présentation de bons de commande portant l'en-tête ou le cachet de la société Art et cuisine et la signature du gérant ; qu'elle a pu en déduire que ces circonstances étaient de nature à entraîner la croyance
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d87
28 septembre 2004
28 septembre 2004
emprunteurs" et précédée de la mention "bon pour acceptation" sans autre précision, alors que l'offre de prêt était rédigée au nom de M. et Mme X... en leur qualité de coemprunteurs, démontrait la croyance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201435
17 septembre 2009
17 septembre 2009
risque ITT pendant plus de vingt deux mois au moins par l'assureur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la réalité de la garantie d'assurance ou à tout le moins la croyance
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c7b
18 novembre 1997
18 novembre 1997
rechercher si la consultation de ce registre, à laquelle les sociétés Studio Canal Plus services et Canal Plus avaient procédé, ne constituait pas une vérification suffisante de nature à justifier leur croyance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101031
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Y..., et la circonstance que ce n'est que tardivement qu'il avait demandé qu'il lui soit fait retour des avenants signés par le maître de l'ouvrage, ne lui permettaient pas de se prévaloir d'une croyance
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a516
26 avril 2000
26 avril 2000
Y... la valeur d'une note de couverture provisoire obligeant l'assureur ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du prétendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00871
6 octobre 2009
6 octobre 2009
de vendeur prêtée à la société GF services, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une apparence aurait existé en ce sens, sans caractériser la croyance légitime qu'aurait pu développer l'acquéreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301619
18 décembre 2012
18 décembre 2012
rechercher comme elle y était invitée, si le fait que le bail avait été conclu exclusivement entre Madame X... et Madame veuve Z..., cette dernière étant désignée comme « le bailleur » ne caractérisait la croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
30 septembre 2016
d'autre part, il est de principe constant que la vente de la chose d'autrui est consolidée lorsque le vendeur avait toutes les apparences d'un propriétaire et qu'il a eu, du côté de l'acheteur, une croyance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300094
6 février 2020
6 février 2020
été fait entre les mains d'un tiers habilité à le recevoir, la cour d'appel a violé l'article 1239 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seule la croyance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101013
10 septembre 2014
10 septembre 2014
SAS CRB, doit être assumée par la SARL ATRADIUS PAYMENTS ; qu'en effet, en leur qualité de tiers non professionnels, il ne peut être exigé de ces maîtres de l'ouvrage que sont les époux X..., qu'une croyance
Source officiellecr
és fondamentales dans la procédure pénale diligentéec/Farhat X
6079a85c9ba5988459c4cf22
4 mai 1994
4 mai 1994
des droits de l'homme du 14 mai 1992, était suspensive d'exécution de l'arrêt du 1er octobre 1987 ayant notamment prononcé contre lui une interdiction définitive du territoire français ; que cette croyance
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40382
11 octobre 1972
11 octobre 1972
PUISSENT ETRE TRANSPORTES EN TEMPS UTILE ; QUE LA COUR D'APPEL DE CES CIRCONSTANCES QUI AUTORISAIENT L'IMPRIMEUR A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE L'AUTEUR DE LA COMMANDE ET QUI CARACTERISENT LA CROYANCE
Source officielleciv1
61372418cd5801467741235f
27 mai 2003
27 mai 2003
apparent" ; Attendu, ensuite, que sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a souverainement déduit de ses constatations la croyance
Source officiellePage 4 sur 1318