La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction alors que les mentions de l'arrêt sont erronées en ce qu'elles précisent que Mme [Z] était

auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

Le deuxième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande en effacement de données à caractère personnel du fichier TAJ, alors que le président de la chambre de l'instruction a

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

[I] fait grief à l'arrêt de constater que l'acte d'appel n'avait pas mentionné les chefs du jugement qui sont critiqués, que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était donc saisie

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] coupable une deuxième fois pour la même infraction en violation du principe non bis in idem.

Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt

effectifs salariés de l'entité considérée soient de 675 salariés et représentent moins de 10 % de 10 000 est sans incidence sur la représentativité du syndicat ; qu'il en résulte que les jugements critiqués

Le moyen critique le jugement attaqué “en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction n'a été rapportée ni par écrit ni par témoins

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a statué au fond, sans avoir répondu à la demande de renvoi formée par l'avocat du prévenu. Réponse de la Cour 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a injustement qualifié les faits poursuivis en blanchiment de trafic de stupéfiants, alors qu'ils relevaient de la seule qualification de recel d'offre ou

de ce chef ; qu'en retenant cependant comme cause de licenciement le fait d'avoir "jeté le discrédit sur la société par des critiques de la gestion de l'entreprise, selon elle désastreuse, devant des

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 du code des douanes et 591

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il affirme, d'un côté, que le prévenu n'a pas fait l'objet d'une fouille, et, de l'autre, que les objets découverts

, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; qu'il n'est pas exigé que l'énoncé des chefs de jugement critiqués soit mentionné dans le dispositif

expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement